Michel Chavaux
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Chavaux (Michel)
Objet:
en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
JORFTEXT000000611539
(source JORF)
désignation
21 Février 2004
21/02/2004